Le Centre de Formalités des Entreprises Guide pratique

Ce service permet au futur chef d'entreprise de connaître les formalités qu'il aura à accomplir pour ses déclarations auprès des services concernés par son installation.

Comment déposer une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises ?

• soit prendre rendez-vous au service CFE qui remplira les formulaires (tél 03.85.41.44.33)
  
  
• soit demander que le dossier soit adressé par courrier
  
  
• soit par l'intermédiaire d'un tiers (notaire, comptable, avocat...) qui se chargera des formalités auprès du centre de formalités.
  (les dossiers doivent être accompagnés d'un pouvoir signé par le chef d'entreprise ou le dirigeant social, sauf pour les dossiers établis par les notaires - voir modèle joint).

• dans le délai d'un mois avant le début d'activité
• ou au plus tard dans le délai d'un mois après le début d'activité (toutefois, l'intéressé devra notifier la date du début de ses activités au plus tard à la veille de celle-ci, par lettre recommandée avec avis de réception, au président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat compétente)

• dans le délai d'un mois après la date d'effet de la modification

Déclaration de cessation d'activité

• dans le délai d'un mois après la date de cessation (en cas de décès de la personne immatriculée, la radiation ou le maintien provisoire de l'immatriculation doivent être requis par les héritiers dans les six mois du décès)

Acceptation de la déclaration par le Centre de Formalités

La déclaration de début d'activité, de modification ou de cessation d'activité remise au CFE doit être signée par le déclarant ou son mandataire et comporter les énonciations suivantes pour être acceptée :

1. les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales
2. la forme juridique de l'entreprise
3. le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement
4. l'objet de la formalité
5. les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement
6. l'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement, en précisant leur nombre
7. la date d'effet de l'événement objet de la formalité
8. les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques

Lors du dépôt de cette déclaration, le C.F.E. remet un récépissé, au déclarant ou à son mandataire ou le lui adresse le premier jour ouvrable suivant la réception de cette déclaration . Dans ces mêmes délais :

> si la déclaration est complète, il la transmet aux organismes destinataires

> si la déclaration est incomplète, il indique au déclarant les compléments qui doivent être apportés dans les délais suivants:

• 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé
• 8 jours ouvrables si la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié

> à l'expiration de ces délais, le centre indique au déclarant les organismes destinataires auxquels la déclaration est transmise en l'état

Dépôt du dossier ACCRE

La demande d’exonération de cotisations sociales au titre de l’ACCRE (télécharger le formulaire avec la liste de pièces à joindre) est à adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) au moment de la déclaration de l’entreprise ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent.