Centre de Formalités
des Entreprises
Répertoire
des métiers
Création, Reprise, Développement
et Transmission d'Entreprises
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Le Centre de Formalités des Entreprises Déclarations au CFE

 

 

Dans quels cas doit-on adresser une déclaration au Centre de Formalités ?

Cliquez sur "personne physique" ou "personne morale"
pour obtenir les informations souhaitées.              
 Immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce personne
physique 		personne
morale
 Changement de raison sociale ou de dénomination   personne
morale
 Changement de nom (mariage, divorce) ou de dénomination sociale personne
physique 		 
 Changement de nom commercial ou de l'enseigne personne
physique 		personne
morale
 Changement de l'adresse correspondance personne
physique 		personne
morale
 Changement, extension ou cessation partielle de l'activité personne
physique 		personne
morale
 Cessation temporaire d'activité (1) et reprise d'activité après cette cessation (2) personne
physique 		personne
morale
 Mise en location gérance de l'établissement personne
physique 		personne
morale
 Reprise du fonds par le loueur après une location gérance personne
physique 		personne
morale
 Renouvellement du contrat de location gérance personne
physique 		personne
morale
 Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal personne
physique 		personne
morale
 Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique du CFE personne
physique 		personne
morale
 Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale   personne
morale
 Changement des dirigeants, gérants ou associés   personne
morale
 Ouverture d'un établissement secondaire personne
physique 		personne
morale
 Mise en dissolution anticipée de la société (sans cessation d'activité)   personne
morale
 Mise en dissolution anticipée de la société (avec cessation d'activité)   personne
morale
 Cessation d'activité ou radiation de la personne morale personne
physique 		personne
morale
 Mention de conjoint collaborateur personne
physique 		personne
morale
 Immatriculation au répertoire des métiers personne
physique 		 
SOCIETE DE FAIT
(à chaque mouvement de société de fait joindre une liasse " F " en complément des liasses PO , P2 et P4)
 

NE RELÈVENT PAS DE LA COMPÉTENCE DES CENTRES

. les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes
. les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales
. les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au Registre du Commerce et des Sociétés
. les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche

 
      
185 av. Boucicaut - BP 10052 - 71103 Chalon/Saône Cedex - Tel : 03 85 41 14 41 - Fax : 03 85 41 42 41 - E mail : cma71@cma71.fr
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