La conclusion du contrat

• Pour obtenir le contrat d'apprentissage, le dirigeant retourne, au service apprentissage de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, par fax au 03.85.41.42.41 ou par courrier, la fiche de renseignements dûment remplie au minimum 1 semaine avant la date d'embauche.

A compter du 1er janvier 2009, le montant de la redevance pour l’établissement d’un contrat d’apprentissage s’élève à 25 euros. (Une facture sera adressée lors de l’envoi de ce dernier.)

• Il signe le contrat avec :
      - le jeune mineur et les parents,
      - le jeune majeur.

ATTENTION : Le bulletin d'inscription au CFA doit être adressé dans les meilleurs délais. Pour les CFA hors département de Saône-et-Loire, l’entreprise inscrit le jeune dans l’établissement concerné et ceci dès que possible.

• Il demande un rendez-vous à la Médecine du Travail pour :
     - une visite d'embauche afin d'obtenir la fiche d'aptitude médicale
     - faire compléter la demande de dérogation pour l'utilisation des machines ou appareils dangereux (pour apprentis mineurs uniquement).
  
  
• Il envoie, dans les 8 jours avant le début du contrat, la déclaration unique d'embauche à l'URSSAF ou à la MSA.
  
  
• Après signature, le contrat d’apprentissage devra être envoyé au CFA pour visa. (ATTENTION ! si le rendez-vous à la médecine du travail est tardif, veuillez prévenir le Service Apprentissage).
  
  
• Le Service Apprentissage se chargera de l’enregistrement lorsque le contrat sera complet.